ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exaco Arc
6 square Thiers
75116 PARIS
Tél. 01 47 23 66 73
Fax : 01 47 23 66 59
gparty@arc-exaco.com







    ACTUALITÉS

Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.
 Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21  

Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales en vue d’exercer des responsabilités syndicales. Mais qu’en est-il de sa rémunération lorsqu’il s’absente du travail pour participer à une telle formation ?

Auparavant, l’employeur était tenu de rémunérer totalement ou partiellement le salarié en congé de formation syndicale uniquement lorsqu’un syndicat lui en faisait la demande. Il pouvait, par la suite, demander au syndicat le remboursement de la rémunération maintenue et, à défaut de remboursement, procéder à une retenue sur la rémunération du salarié.

Mais dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a modifié cette règle. Ainsi, l’employeur doit maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale. Le maintien de la rémunération n’étant donc plus subordonné à la demande d’un syndicat.

Par ailleurs, il était initialement prévu que l’employeur puisse déduire de sa contribution au dialogue social le montant du salaire maintenu et des cotisations sociales versées. Mais une ordonnance datée du 20 décembre dernier a changé la donne et a posé le principe suivant : l’employeur doit obligatoirement maintenir la totalité de la rémunération du salarié qui participe à un congé de formation syndicale et n’a pas la possibilité de déduire le montant de cette rémunération (ni celui des cotisations sociales correspondantes) de sa contribution au dialogue social.

Précision : cette règle s’applique aux congés de formation effectués à compter du 1er janvier 2018. Pour les congés qui se sont déroulés jusqu’au 31 décembre 2017, l’employeur est en droit de demander à l’organisation syndicale dont dépend le salarié le remboursement du maintien de sa rémunération.

Article du 17/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
13/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
13/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
12/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
09/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
08/11/2018
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
07/11/2018
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
07/11/2018
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
07/11/2018
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
06/11/2018
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
06/11/2018
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
05/11/2018
Les Français font confiance aux associations
05/11/2018
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
05/11/2018
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
02/11/2018
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
02/11/2018
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
02/11/2018
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
31/10/2018
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
31/10/2018
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
31/10/2018
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
30/10/2018
Utilisation personnelle d’Internet au travail
30/10/2018
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
29/10/2018
Exonération fiscale des legs à une association
29/10/2018
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
29/10/2018
Immobilier : que contient la loi Elan ?
26/10/2018
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
26/10/2018
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
25/10/2018
La certification « Cnil » des DPO
25/10/2018
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
25/10/2018
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
24/10/2018
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
24/10/2018
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
23/10/2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
23/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
22/10/2018
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD